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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration des plus ou moins-values réalisées (Formulaire 11905)

Formulaire

- Mis à jour le 15.04.2022 par la documentation française

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions).

Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.

Le formulaire donne accès aux notices n°2074-NOT (cerfa n° 50789) et n°2074-NOT-bis (cerfa n° 50790) pour la déclaration des plus ou moins-values.

Télécharger le formulaire Cerfa 11905
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr