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Guide des droits et des démarches administratives

Simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur

- Mis à jour le 30.09.2020 par la documentation française

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

Cette zone détermine :

  • le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM),

  • le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS),

  • pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel),

  • pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah, le droit à une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire, le loyer initial maximum.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr