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Guide des droits et des démarches administratives

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?
Question-réponse

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)

  • Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devrez payer une cotisation annuelle.

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion

  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Ministère chargé des finances

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition. En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :
  • Pour l'imposition des revenus de 2021, cette majoration est de 15 %

  • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %

  • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :
  • Être imposable à l'impôt sur le revenu

  • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)

  • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats

  • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt. Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.
Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition. En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :
  • Pour l'imposition des revenus de 2021, cette majoration est de 15 %

  • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %

  • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :
  • Être imposable à l'impôt sur le revenu

  • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)

  • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats

  • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple

  • Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise

  • Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple

  • Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique

  • Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes

  • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

  • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.

  • La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.

  • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • Sécurité dans la gestion de la comptabilité

  • Conformité aux lois et règlements

  • Respect des délais

  • Centralisation des informations financières

  • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

Modifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr