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Guide des droits et des démarches administratives

Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Fiche pratique

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

Cas général

Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l'exercice comptable de votre entreprise à n'importe quel moment.

En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.

La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Lorsque vous choisissez la date de clôture de votre exercice comptable, vous devez avoir en tête que cela engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales, etc.

Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi d'un mois).

Profession libérale en BNC

Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.

Modifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr