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Guide des droits et des démarches administratives

Marchés publics

Pour les travaux et prestations confiés à des entreprises, les acheteurs appliquent la législation relative aux marchés publics. La procédure est plus ou moins complexe en fonction de la valeur estimée et de l'objet du marché (travaux, fournitures ou services).

Modifié le 19/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr