En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

• Par téléphone
• Par SMS

Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez les coordonnées aux personnes témoins pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

• Sur place
• Par courrier

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB).

Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

La victime peut être assistée par un avocat.

Il peut être présent aux auditions et aux confrontations entre la victime et la personne mise en cause.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut-être examinée par la justice :

• témoignages,

• captures de sms, mails,

• enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,

• vêtements déchirés...

En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

L'auteur d'une agression sexuelle risque :

• 5 ans de prison,

• et 75 000 € d'amende.

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple si :

• l'acte a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours,

• l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),

• l'acte a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,

• l'acte a été commis avec usage ou menace d'une arme,

• la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet,

• l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,

• l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,

• l'acte a été commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,

• l’acte a été commis en présence d'enfants mineurs,

• l’acte a été commis après avoir administré une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement,

• l'acte a été commis sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur. Les motifs de vulnérabilité sont notamment l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse et la précarité sociale ou économique.

Le tribunal peut également condamner l'auteur à :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

• et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,

• et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.