Guide des droits et des démarches administratives
Demande en ligne de certificat de non-Pacs (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 18.11.2022 par la documentation françaisePermet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.
Disponible uniquement en français.