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mercredi, 29 juillet 2020 10:24

Réglementation d'utilisation des drones

Le survol du village par des drones est interdit.

Références légales :

- Article L6211-3 du code du Transport
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.

-Article 9 alinéa 1 du code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

- Article 223-1 du Code Pénal

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.